Lundi 25 Septembre 2017  


Aides étatiques

AIDES ETATIQUES

Dans le souci de faciliter l'accession à la propriété immobilière destinée au logement pour besoin propre situé au Grand-Duché, l'Etat luxembourgeois met à votre disposition toute une panoplie de mesures et aides directes ou indirectes:

Quelles sont-elles ?

  • Principales aides en capital:
    • Prime de construction,
    • Prime d'acquisition,
    • Prime d'épargne (maximum 5.000 €),
    • Prime d'aménagement aux besoins des personnes physiquement handicapées,
  • Aides indirectes:
    • Crédit d'impôt
      Depuis le 7 mai 2002, chaque personne bénéficie d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire d'un abattement aux droits d'enregistrement de EUR 20.000.- (fixé à 2 x 20.000.- EUR si deux conjoints imposés collectivement) lors de l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle et principale ou d'un terrain de construction
    • Faveur fiscale en matière de TVA
      Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux TVA super-réduit de 3 % sous réserve que le logement soit affecté à des fins d'habitation principale.
      Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 permet l'application directe du taux TVA super-réduit de 3 %. A cet effet l'assujetti, chargé de l'exécution des travaux, doit introduire une demande d'application du taux super-réduit à l'administration de l'enregistrement et des domaines pour agrément.
      En cas d'absence d'autorisation préalable, l'entreprise met en compte le taux TVA généralement applicable et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier de la restitution partielle de la TVA (différence entre le taux de 15 % et de 3 %). Restent soumises à la procédure de remboursement les ventes d'immeubles neufs non encore affectés, les ventes d'immeubles à construire pour la partie achevée à la date de passation de l'acte notarié, les livraisons de matériaux de construction et les factures ne dépassant pas EUR 3.000.-.
      L'avantage maximal résultant du taux super-réduit ne peut dépasser EUR 50.000.- par logement.
  • Aides en intérêts
    • Subvention d'intérêt selon l'importance et la composition de vos revenus sur un montant de prêt de 125.000 EUR maximum pouvant s'étendre jusqu'à 25 ans,
    • Bonification d'intérêt selon le nombre d'enfants à charge sur un montant de prêt de 150.000 EUR maximum.
  • Garantie de l'Etat
    • Si vous pouvez justifier d'une épargne avec un dépôt initial de 240 EUR minimum et par la suite d'une épargne régulière de 290 EUR minimum par an pendant au moins trois ans auprès d'un seul institut bancaire, l'Etat peut vous fournir une partie de la garantie nécessaire à l'allocation de votre prêt (au maximum 30% du coût d'investissement immobilier).
  • Aides communales (selon la commune):
    • Prime d'acquisition,
    • Prime de construction.

Y avez-vous droit ?
  • Pour pouvoir bénéficier de ces aides de l'Etat, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes:
    - Etre légalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un autre immeuble,
    - Respecter les conditions de revenus fixées par le réglement grand-ducal du 17 juin 1991,
    - Ne pas disposer d'une fortune supérieure à 7.500 EUR (indice 100), soit actuellement près de 44.300 EUR,
    - Vous engager à occuper durant 10 ans au moins l'immeuble acheté, construit ou transformé sous peine de remboursement des aides touchées.
  • L'immeuble pour lequel vous sollicitez le prêt doit, lui aussi, remplir certaines conditions:
    Pour les immeubles construits après le 10 septembre 1944, il y a certaines conditions de surface à respecter:
    - Maisons:
    Minimum = 65 m2
    maximum = 140 m2
    - Appartements:
    Minimum = 52 m2
    Maximum = 120 m2
    - Les surfaces maximales sont à augmenter de 16 m2 à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes.
    - La salle de séjour-living ne peut dépasser 40 m2.

Les adresses utiles
  • Pour tout renseignement supplémentaire concernant ces aides étatiques, veuillez adresser vos demandes au:

    Ministère du Logement et de l'Urbanisme
    Service des Aides au Logement
    Coin Avenue Gaston Diderich / Boulevard G.D. Charlotte
    L-1420 Luxembourg
    Primes d'acquisition/construction, Tél. 478-4861
    Subvention/Bonification d'intérêts, Tél. 478-5559
    En ce qui concerne la restitution partielle de la TVA, veuillez contacter:
    l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
    Bureau d'Imposition XII
    7 rue du Plébiscite
    L-2010 Luxembourg
    Tél.: 44905-1

  • Pour les aides communales, adressez-vous directement au secrétariat de la commune dans laquelle vous avez décidé d'établir votre domicile.



www.immostar.lu